CHEF DE FRANCE
La société « CHEF DE FRANCE » (ci-après « CHEF DE FRANCE ») fabrique et commercialise des produits destinés à l’alimentation (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») à travers son site internet marchand : https://www.chef-de-france.com (ci-après le « Site internet »).
1. DÉFINITIONS
| CGV | désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits par CHEF DE FRANCE auprès des Clients. |
| Client | désigne le client, consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation, sollicitant CHEF DE FRANCE afin d’acheter des Produits. |
| Commande | désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à CHEF DE FRANCE par le Site internet. |
| Livraison | désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client. |
| Notice | désigne les indications d’utilisation et de consommation fournies avec le Produit ou figurant sur l’étiquette. |
| Partie(s) | désigne sans distinction CHEF DE FRANCE ou le Client. |
| Produits | désigne l’ensemble des produits commercialisés par CHEF DE FRANCE sur son Site internet. |
| Site internet | désigne le site internet marchand accessible à l’adresse https://www.chef-de-france.com par lequel le Client passe Commande. |
| Utilisateur | désigne toute personne utilisant le Site internet qu’il soit simple internaute ou Client. |
2. CHAMP D’APPLICATION – CAPACITÉ
Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du Code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par CHEF DE FRANCE sur le Site internet.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@chef-de-france.com.
Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.
Lors de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, CHEF DE FRANCE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, CHEF DE FRANCE invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client déclare être juridiquement capable, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION
3.1 Accès au Site internet
L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, CHEF DE FRANCE fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. CHEF DE FRANCE ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.
CHEF DE FRANCE se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
CHEF DE FRANCE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
3.2 Identifiant / mot de passe
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site Internet au moment de passer Commande.
Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.
La responsabilité de CHEF DE FRANCE ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
4. CHOIX ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande.
Les indications de conservation, utilisation ou consommation pouvant être fournies par CHEF DE FRANCE concernant le choix des Produits sont d’ordre général.
Les indications pouvant être attribuées à CHEF DE FRANCE sont celles directement adressées au Client par CHEF DE FRANCE dans le cadre d’une Commande de Produits devenue définitive. Toute indication émanant d’un tiers ne saurait engager la responsabilité de CHEF DE FRANCE.
Sauf accord contraire des Parties, CHEF DE FRANCE n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses allergies, intolérances alimentaires ou compétences, particularités et besoins ou ceux d’un tiers utilisateur. Le Client est tenu de vérifier la composition des Produits qu’il commande afin qu’ils soient compatibles avec les restrictions citées ci-dessus. Dans le doute, le Client s’assure de cette composition en contactant CHEF DE FRANCE à l’adresse mail suivante : contact@chef-de-france.com. Il consulte le cas échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires en matière de santé.
Par conséquent, la responsabilité de CHEF DE FRANCE ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit en inadéquation avec les spécificités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications.
5. COMMANDES
5.1 Processus de commande
Les Commandes sont adressées à CHEF DE FRANCE sur le Site internet de la manière suivante :
Étape 1 : Une fois que le Client a choisi et sélectionné les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier », il peut consulter sa Commande en cliquant sur « Voir le panier » ou sur l’icône du panier.
Étape 2 : Dans le panier, un récapitulatif du contenu de la Commande, du prix unitaire des Produits, de la quantité des Produits, du total du prix par Produit selon la quantité, les frais de Livraison qui s’affichent après avoir cliqué sur le bouton dédié, du total des taxes et du prix total TTC de la Commande du Client est affiché.
Le Client peut modifier le contenu de sa Commande en supprimant des Produits ou modulant les quantités.
Le Client peut également décider de compléter son panier avec d’autres Produits en cliquant sur « Continuer mes achats ».
Le Client peut également avant de valider sa commande saisir un code « promotionnel » dans la zone dédiée.
Une fois que le Client est satisfait de sa sélection et a vérifié les différents éléments du récapitulatif de la Commande, il peut confirmer sa Commande en cliquant sur « Valider la commande ».
Étape 3 : S’il ne l’a pas fait auparavant et s’il dispose d’un code « promotionnel », le Client est de nouveau invité à le renseigner.
Le Client est ensuite invité à se connecter à son compte ou, le cas échéant, à se créer un compte en remplissant un formulaire « Détails de facturation » destiné à recueillir ses informations personnelles (prénom, nom, email, numéro de téléphone et mot de passe souhaité) ainsi que son consentement aux CGV.
Le Client peut, le cas échéant, renseigner des informations pour la Livraison de sa Commande lorsque ces données sont différentes de celles fournies pour la facturation.
La responsabilité de CHEF DE FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées relatives à la facturation et/ou l’adresse de Livraison qui n’auraient pas pu être corrigées avant l’envoi de la Commande.
Par ailleurs, le Client a la possibilité de communiquer des commentaires sur sa Commande.
Enfin, le Client doit vérifier le récapitulatif de sa Commande dans la colonne de droite contenant l’identification des Produits de la Commande, le prix unitaire TTC, la quantité pour chaque Produit, le total du prix des Produits TTC, les frais de livraison et le total TTC comprenant les frais de livraison.
Étape 4 : Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client doit confirmer, en cochant une case, avoir lu et accepter les présentes CGV pour passer à l’étape suivante.
Par ailleurs, le Client peut cocher une case afin de consentir à l’usage de ses données personnelles pour l’envoi de courriers électroniques promotionnels. Il est précisé que cet envoi est facultatif.
Étape 5 : Le Client est redirigé vers l’interface sécurisée bancaire et est invité à remplir ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement et finaliser sa Commande.
Étape 6 : Une fois le paiement validé, la réception de sa Commande par CHEF DE FRANCE est confirmée au Client et un numéro de Commande lui est attribué.
Il est alors rappelé au Client le détails de sa Commande ainsi que son adresse de facturation et adresse de livraison.
La confirmation de Commande est également envoyée au Client par mail aux termes duquel il lui est indiqué son numéro et le montant de sa Commande, ainsi que les présentes CGV.
Les Commandes adressées à CHEF DE FRANCE ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de CHEF DE FRANCE matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au Client par mail après validation du paiement.
Par ailleurs, les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la passation de la Commande.
Tout achat en vue de revendre les Produits achetés sur le Site internet est strictement interdite. CHEF DE FRANCE se réserve le droit de refuser toute Commande dont l’importance et/ou la réitération pourrai(en)t indiquer que le Client entend revendre les Produits.
Il est vivement conseillé au Client de télécharger et enregistrer ces CGV sur un support durable lui permettant d’en garder une copie dans leur version applicable lors de la Commande.
5.2 Stocks de Produits
Le mail de confirmation de Commande envoyé par CHEF DE FRANCE au Client indique que la Commande du Client a été prise en compte par CHEF DE FRANCE et non que le Produit commandé est disponible.
Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et les stocks de Produits effectivement disponibles.
CHEF DE FRANCE s’engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité chronologique.
À défaut de disponibilité, CHEF DE FRANCE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa Commande en remplaçant le Produit indisponible par un Produit de la même gamme. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
6. LIVRAISON, RÉCEPTION
La Livraison des Produits est effectuée par Colissimo.
6.1 Délais de livraison
La date estimée de Livraison de la Commande du Client est indiquée dans le mail de confirmation de la Commande.
La Commande sera préparée dans un délai de vingt-quatre heures (24h) à quarante-huit heures (48h) ouvrés. Une fois la Commande expédiée, la Livraison sera effectuée dans un délai moyen de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de Livraison différente, la date limite de Livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, CHEF DE FRANCE se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’ait à supporter de frais de Livraison supplémentaires.
Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de CHEF DE FRANCE et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.
6.2 En cas de retard ou manquements :
- Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à CHEF DE FRANCE lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CHEF DE FRANCE ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.
- En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de CHEF DE FRANCE ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CHEF DE FRANCE de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à CHEF DE FRANCE, imprévisible et irrésistible.
- En cas d’absence ou adresse erronée : Pour toute livraison et expédition, le Client doit s’assurer de la présence de leur destinataire au jour de la livraison. En l’absence du destinataire ou d’une personne capable de prendre possession des Produits à la livraison, le transporteur contactera le destinataire afin de reprogrammer une ultime tentative de livraison. CHEF DE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée du fait de l’absence du destinataire.
- En outre, si la société de transport mandatée par CHEF DE FRANCE est dans l’incapacité de contacter le Client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison. Compte tenu du caractère périssables des Produits proposés par CHEF DE FRANCE, en cas de retour de colis, CHEF DE FRANCE pourra procéder à la destruction des produits alimentaires, et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le Client.
Enfin, CHEF DE FRANCE ne sera pas tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès de la société de transport mandatée par CHEF DE FRANCE.
6.3 Suivi de Colis
Le Client pourra se connecter sur son compte afin de suivre la Livraison de sa Commande.
6.4 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite à CHEF DE FRANCE sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CHEF DE FRANCE, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chef-de-france.com.
Lorsque CHEF DE FRANCE est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à CHEF DE FRANCE à l’adresse et selon les modalités indiquées par CHEF DE FRANCE.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de CHEF DE FRANCE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à CHEF DE FRANCE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalent avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, de Livraison et, le cas échéant, de douane.
La Livraison est effectuée en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont de dix (10) euros pour toute Commande inférieure à soixante (60) euros.
CHEF DE FRANCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la Commande.
Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
7.2 Paiement
Le Client doit payer le prix de la Commande par carte bancaire.
Afin de protéger vos informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site internet sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site internet, seule la banque partenaire du Site internet, ainsi que tout tiers intervenant dans le processus de paiement, ont accès à ces informations.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits alimentaires, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les Commandes de Produits :
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais) ;
- qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits frais, secs d’épicerie et les boissons et liquides avec ou sans alcool).
Pour les produits non alimentaires et alimentaires qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou scellés et qui n’auraient pas été descellés, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie préalablement à CHEF DE FRANCE sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à CHEF DE FRANCE par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : contact@chef-de-france.com ou par voie postale : CHEF DE FRANCE, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery.
Le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : CHEF DE FRANCE, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery. CHEF DE FRANCE conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas à CHEF DE FRANCE.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine neuf, non utilisé et complet (emballages, accessoires, notices, etc.) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalent de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport.
La réception par CHEF DE FRANCE d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par CHEF DE FRANCE du fait de cette dépréciation.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné, CHEF DE FRANCE rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective du Produit par CHEF DE FRANCE ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit.
Voir l’Annexe 1 pour le formulaire type de rétraction
9. CONFORMITÉ DES PRODUITS / VICES
| CHEF DE FRANCE informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables. Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous. Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits aux préconisations indiquées par CHEF DE FRANCE ou à l’étiquetage des Produits, d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers utilisateur, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force majeure ou d’une modification ou altération des Produits sans l’accord de CHEF DE FRANCE. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CHEF DE FRANCE, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessous visés par courrier : CHEF DE FRANCE, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery ou par mail : contact@chef-de-france.com. Lorsqu’un retour de Produit se justifie, CHEF DE FRANCE communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à CHEF DE FRANCE à l’adresse et selon les modalités indiquées. Les Produits non conformes ou affectés d’un vice sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi. Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par CHEF DE FRANCE en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article. Un mail d’accusé de réception du Produit sera adressé au Client. Garantie légale de conformité CHEF DE FRANCE garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 9.1.1. Délai initial de garantie CHEF DE FRANCE répond des défauts de conformité existant au moment de la Livraison du Produit qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la Livraison à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué (notamment pour les produits alimentaires). 9.1.2. Choix de la mise en conformité En cas de non-conformité d’un Produit, qui ne justifie pas une réduction de prix ou la résolution du contrat immédiate du fait de la gravité de la conformité, le Client demande une mise en conformité en choisissant entre la réparation ou le remplacement des Produits. Dans les conditions de l’article L.217-12 du Code de la consommation, CHEF DE FRANCE a la possibilité de ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. CHEF DE FRANCE peut également refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. La mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente (30) jours en tenant compte de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client. 9.1.3. Autres hypothèses En cas de refus de mise en conformité ou d’une mise en conformité ayant excédé le délai de trente (30) jours ou ayant occasionné un inconvénient majeur au Client, lorsque le Client supporte les frais de reprise, d’enlèvement, l’installation ou le remplacement ou que la mise en conformité a échoué, le Client a droit à une réduction du prix payé ou à la résolution de la vente. La résolution de la vente est toutefois exclue lorsque le défaut de conformité est mineur. Dans ces hypothèses, le Client informe CHEF DE FRANCE de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit non-conforme et sa valeur en l’absence de défaut. Si le Client choisit la résolution de la vente, il restitue le Produit aux frais de CHEF DE FRANCE qui rembourse au Client le prix payé. Le remboursement intervient dès la réception du Produit par CHEF DE FRANCE ou de la preuve de renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement. 9.1.4. Extension du délai de garantie Le Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois. Lorsque le Client fait le choix d’une réparation du Produit qui n’est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-dessus, le Produit remplacé par CHEF DE FRANCE bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter du jour de la Livraison du Produit de remplacement. Pour plus d’informations sur la garantie légale de conformité, consulter les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Garantie des vices cachés Au titre de la garantie légale des vices cachés, CHEF DE FRANCE garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Pour plus d’informations sur la garantie des vices cachés, consulter les articles 1641 et suivants du Code civil. |
10. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
CHEF DE FRANCE pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À compter de la confirmation de Commande adressée par CHEF DE FRANCE, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.
11. DONNÉES PERSONNELLES
CHEF DE FRANCE collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par CHEF DE FRANCE des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et du sort en cas de décès des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : CHEF DE FRANCE, Service client, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery ou par courrier électronique en contactant : contact@chef-de-france.com.
Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
12. Divers
12.1. Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
12.2. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
13. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de CHEF DE FRANCE à l’adresse postale suivante CHEF DE FRANCE, Service client, 525 rue Maurice Herzog – 73420 Mery ou à l’adresse électronique : contact@chef-de-france.com afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation de :
Nom du médiateur : Sas Médiation Solution
site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : : contact@sasmediationsolution-conso.fr
téléphone : 04 82 53 93 06
Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
14. LITIGE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les Parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les Parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE 1 : BON DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat exclusivement pour les produits non alimentaires ou les produits alimentaires scellés qui n’ont pas été descellés.
Ce formulaire est un modèle type, vous avez la possibilité de nous communiquer votre décision par tout moyen dès lors qu’elle est expresse et dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de : CHEF DE France
525 rue Maurice Herzog
73420 Mery
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________________________
Commande en date du (*) / reçue le (*) :
_____________________________________________________________________________________
Numéro de facture de la commande **: ___________________________________
Nom et prénom du/des consommateur(s) :
_____________________________________________________________________________________
Adresse complète du/des consommateur(s) :
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
Email **: _____________________________________________
Téléphone ** : _________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
__________________________________
Date : _____________________
(*) Rayez la mention inutile
(**) Non obligatoire